Arrêté du 6 février 1998

Arrêté du 6 février 1998 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1991 relatif à la
transformation des déchets animaux et régissant la production d'aliments pour
animaux d'origine animale
(J.O. Numéro 34 du 10 Février 1998 page 2118)
NOR : AGRG9800228A

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la décision 96/449/CE du 18 juillet 1996 relative à l'agrément de systèmes de traitement
thermique de remplacement pour la transformation de déchets animaux au regard de l'inactivation
des agents de l'encéphalopathie spongiforme ;
Vu la décision 97/735/CE du 21 octobre 1997 relative à des mesures de protection en ce qui
concerne les échanges de certains types de déchets animaux de mammifères ;
Vu le code rural, notamment les articles 258 à 271 ;
Vu le décret no 71-636 du 21 juillet 1971 pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du
code rural et relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées
animales ou d'origine animale, notamment ses articles 22 à 26 ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 1991 relatif à la transformation des déchets animaux et régissant la
production d'aliments pour animaux d'origine animale,

Arrête :

Art. 1er. - A l'article 8 de l'arrêté du 30 décembre 1991 susvisé, il est inséré un point 7° bis
ainsi rédigé :
"7° bis Les déchets animaux de mammifères, visés par la décision 96/449/CE du 18 juillet 1996
relative à l'agrément de systèmes de traitement thermique de remplacement pour la
transformation de déchets animaux au regard de l'inactivation des agents de l'encéphalopathie
spongiforme, sont transformés conformément aux paramètres minimaux fixés par cette décision."

Art. 2. - A l'article 8 de l'arrêté du 30 décembre 1991 susvisé, il est ajouté un point 14°, ainsi
rédigé :
"14° Les établissements n'ayant pas traité les déchets de mammifères visés par la décision
96/449/CE du 18 juillet 1996 précitée, conformément aux paramètres minimaux fixés par cette
décision, doivent procéder ou faire procéder au retraitement ou à l'élimination de ces produits
afin d'interdire leur entrée dans la chaîne alimentaire animale conformément aux dispositions de
la décision 97/735/CE du 21 octobre 1997 relative à des mesures de protection en ce qui
concerne les échanges de certains types de déchets animaux de mammifères."

Art. 3. - Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche est
chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République
française.

Fait à Paris, le 6 février 1998.

Louis Le Pensec

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