Arrêté du 12 mars 1993

             Arrêté du 12 mars 1993 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1991 relatif à la
            transformation des déchets animaux et régissant la production d'aliments pour
                                    animaux d'origine animale

J.O. du 23 mars 1993 page 4486

NOR : AGRG9300300A

Le ministre de l'agriculture et du développement rural,

           Vu la directive du conseil (C.E.E.) n°90-667 du 27 novembre 1990
           arrêtant les règles sanitaires relatives à l'élimination et à la transfor-
           mation des déchets animaux à leur mise sur le marché et à la pro-
           tection contre les agents pathogènes des aliments pour animaux
           d'origine animale ou à base de poisson, et modifiant la directive
           (C.E.E.) n°90-425.
           Vu le code rural, notamment ses articles 264 à 275 et 334 ;
           Vu le décret no 71-636 du 21 juillet 1971 pris pour l'application
           des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection
           sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales
           ou d'origine animale,
           Vu l'arrêté du 30 décembre 1991 relatif à la transformation des
           déchets animaux et régissant la production d'aliments pour animaux
           d'origine animale,

Arrête :

           Art. 1er. - L'arrêté du 30 décembre 1991 relatif à la transforma-
           tion des déchets animaux et régissant la production d'aliments pour
           animaux d'origine animale est modifié comme suit :

1o A l'article 8 , point 7, les termes "déchets animaux" sont rem-
placés par les termes "matières à haut risques".

2o le troisième point de l'annexe II est ainsi rédigé :
           "3. Ces conditions sont à vérifier par les méthodes suivantes :
           " - pour les salmonelles : norme NF V 08-013 (NF ISO 6579) ;
           " - pour les Enterobacteriaceae : norme NF V 08-021.
           " - pour Clostridium perfringens : une méthode reconnue scientifi-
           quement, définie par instruction du ministre de l'agriculture et du
           développement rural."

           Art. 2. - Le directeur général de l'alimentation au ministère de
           l'agriculture et du développement rural est chargé de l'exécution du
           présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République
           française.

Fait à Paris, le 12 mars 1993.

JEAN-PIERRE SOISSON

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