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J.O. du 11 juillet 1996 page 10461
Arrêté du 8 juillet 1996 modifiant
l'arrêtédu 24 juillet 1990
modifié portant interdiction de l'emploi
de certaines
protéines d'origine animale dans l'alimentation
et la
fabrication d'aliments destinés aux animaux
de l'espèce
bovine et étendue aux ruminants par l'arrêté
du 20 décembre 1994 portant extension
de l'interdiction
d'emploi de certaines protéines
d'origine animale dans
l'alimentation et la fabrication d'aliments destinés
aux
ruminants
NOR : AGRG9601416A
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
et de l'alimentation et le
ministre délégué aux finances
et au commerce extérieur,
Vu la décision de la commission
n°94/381/CE du 27 juin
1994 concernant certaines mesures de protection
relatives à l'encé-
phalopathie spongiforme bovine et à l'alimentation
à base de pro-
téines dérivées de mammifères
;
Vu le code rural, notamment son
article 214 ;
Vu le code de la consommation, notamment
ses articles L. 213-1
à L. 216-9 ;
Vu le décret n° 90-478
du 12 juin 1990 ajoutant l'encéphalopathie
spongiforme bovine à la Nomenclature des
maladies réputées conta-
gieuses ;
Vu le décret n° 96-528
du 14 juin 1996 complétant et modifiant la
liste des maladies des animaux réputées
contagieuses ;
Vu l'arrêté
du 24 juillet 1990 modifié portant interdiction de
l'emploi de certaines protéines d'origine
animale dans l'alimentation
et la fabrication d'aliments destinés
aux animaux de l'espèce
bovine ;
Vu l'arrêté
du 20 décembre 1994 portant extension de l'interdic-
tion de l'emploi de certaines protéines
d'origine animale dans l'ali-
mentation et la fabrication d'aliments destinés
ruminants ;
Arrêtent :
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté
du 24 juillet 1990 modifié sus-
visé est abrogé et remplacé
par les dispositions suivantes :
"Art. 1er. - L'emploi des farines de viande,
des farines d'os, des
farine de viande et d'os ainsi que toutes autres
protéines d'origine
animale, à l'exception des protéines
issues du lait et des produits
laitiers est interdit dans l'alimentation et
la fabrication d'aliments
destinés ruminants quel que soit leur
âge."
Art. 2. - Le directeur général de
l'alimentation au ministère de
l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
le directeur général de
la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes
au ministère de l'économie et des
finances sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié
au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 juillet 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
et de l'alimentation
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
P. GUERIN
Le ministre délégué
aux finances
et au commerce extérieur
Pour le ministre et par délégation
:
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation,
et de la répression des fraudes,
C. BABUSIAUX
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