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J.O. du 5 janvier 1995 page 209
Arrêté du 2O décembre 1994
portant extension de l'inter-
diction de l'emploi de certaines protéines
d'origine ani-
male dans l'alimentation et la fabrication d'aliments
destinés aux ruminants
NOR : AGRG9402323A
Le ministre de l'économie
et le ministre de l'agriculture et de la
pêche,
Vu la décision de la commission
n°94/381/CE du 27 juin 1994
concernant certaines mesures de protection relatives
à l'encéphalopa-
thie spongiforme bovine et à l'alimentation
à base de protéines déri-
vées de mammifères ;
Vu le code rural, titre III section
2, et notamment son
article 214 ;
Vu la loi du 1er août 1905
sur les fraudes et falsifications en
matières de produits ou de service ;
Vu le décret n° 90-478
du 12 juin 1990 ajoutant l'encéphalopathie
spongiforme bovine à la Nomenclature des
maladies réputées conta-
gieuses ;
Vu l'arrêté
du 24 juillet 1990 portant interdiction d'emploi de cer-
taines protéines d'origine animale dans
l'alimentation et la fabrica-
tion d'aliments destinés aux animaux de
l'espèce bovine ;
Vu l'arrêté
du 26 septembre 1990 modifiant l'arrêté
du 24 juillet 1990
portant interdiction d'emploi de certaines protéines
d'origine
animale dans l'alimentation et la fabrication
d'aliments destinés aux
animaux de l'espèce bovine,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'interdiction d'emploi de certaines
protéines d'ori-
gine animale édictée par l'arrêté
du 24 juillet 1990 modifié susvisé
est étendue à l'alimentation des
ruminants des espèces domestiques
ou sauvages et à la fabrication d'aliments
destinés à ces animaux.
Art. 2. - Le directeur général de
l'alimentation au ministère de
l'agriculture et de la pêche, le directeur
général de la concurrence,
de la consommation et de la répression
des fraudes au ministère de
l'économie et les préfets sont
chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 décembre 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
P. GUERIN
Le ministre de l'économie,
Pour
le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la concurrence,
de la consommation,
et de la répression des fraudes,
C. BABUSIAUX
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