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Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le
ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu la directive 90/667/CEE du Conseil du 27 novembre 1990
modifiée arrêtant les règles sanitaires relatives à l'élimination et à la
transformation de déchets animaux, à leur mise sur le marché et à la
protection contre les éléments pathogènes des aliments pour ani-
maux d'origine animale ou à base de poisson ;
Vu le code rural, notamment ses articles 214, 258 à 275-10 et
337 ;
Vu le code de la consommation, notamment son livre II ;
Vu le décret n°90-478 du 12 juin 1990 ajoutant l'encéphalopathie
spongiforme bovine à la Nomenclature des maladies réputées conta-
gieuses ;
Vu le décret n°96-528 du 14 juin 1996 complétant et modifiant la
liste des maladies des animaux réputées contagieuses ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 1991 modifié relatif à la trans-
formation des déchets animaux et régissant la production d'aliments
pour animaux d'origine animale ;
Vu l'arrêté du 17 mars 1992 modifié relatif aux conditions aux-
quelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour
la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et déter-
minant les conditions de l'inspection sanitaire de ces établissements,

Arrêtent : Art. 1er . - Il est interdit d'employer dans l'alimentation des ani-
maux et la fabrication d'aliments pour animaux, les produits d'ori-
gine animale préparés à partir de :
   - matières à haut risque visées aux lettres a, b, c, d, h, i et j de
l'article 3 de la directive 90/667/CEE ;
   - animaux ou parties d'animaux atteints d'encéphalopathie
spongiforme subaiguë transmissible, ou
   - encéphale, moelle épinière ou yeux de bovins de plus de six
mois ou de caprins ou d'ovins de plus de douze mois,
quelle que soit la nature du traitement effectué ou le mélange réa-
lisé.

Art. 1er. - Il est interdit d'employer, dans l'alimentation des animaux et la fabrication
d'aliments pour animaux, des produits d'origine animale préparés à partir de :
- matières à haut risque visées aux lettres a, b, c, d, h, i et j de l'article 3 de la directive
90/667/CEE, y compris animaux ou parties d'animaux atteints d'encéphalopathie spongiforme
subaiguë transmissible ;
- crâne, y compris cervelle et yeux, amygdales et moelle épinière de bovins âgés de plus de
douze mois ou d'ovins ou caprins âgés de plus de douze mois ou qui présentent une incisive
permanente ayant percé la gencive, ou
- rate d'ovins ou caprins,
quelle que soit la nature du traitement effectué ou le mélange réalisé.

Art. 2 . - Des dérogations particulières aux dispositions de
l'article 1er pourront être accordées par le ministre de l'agriculture,
de la pêche et de l'alimentation pour les aliments pour animaux, y
compris les ingrédients (matières premières) pour aliments des ani-
maux originaires de pays qui auront présenté les justificatifs sani-
taires suffisants permettant de reconnaître leur statut indemne
d'encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles animale.
   Ces produits devront être accompagnés d'un certificat délivré par
l'autorité sanitaire compétente du pays d'origine attestant qu'ils sont
issus d'animaux nés, élevés et abattus sur le territoire du pays
concerné.

Art. 3 . - Le directeur général de l'alimentation au ministère de
l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le directeur général
de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes au ministère de l'économie et des finances sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 septembre 1996.

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
PHILIPPE VASSEUR
Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
YVES GALLAND
 
 

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